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CGV

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXLAIR S.A.S.

(Ed. Sept 2020 – Rev 1.4 – 4 pages)

1. Applicabilité

Sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur, les ventes de l’ensemble des Etablissement d’EXLAIR SAS sont régies par les seules présentes conditions générales. A moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par EXLAIR SAS, par écrit, tout ou partie des conditions générales d’achat des acheteurs ne sont par conséquent pas applicables aux ventes conclues par EXLAIR SAS

2. Commandes

EXLAIR SAS n’est liée par une commande qu’après acceptation expresse de celle-ci qui peut prendre la forme du retour de l’offre signée, d’un accusé de réception, de l’établissement direct de la facture ou de tout autre moyen approprié. Toute modification demandée par l’acheteur n’est acceptée qu’après confirmation écrite de la part d’EXLAIR SAS

3. Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable d’EXLAIR SAS (article 1134 du code civil). Dans le cas, dont elle reste seule juge, où EXLAIR SAS accepterait une demande de résiliation de commande, EXLAIR SAS a droit à une indemnité de résiliation de commande et les acomptes déjà versés ne sont pas restitués. Dans le cas où les parties seraient engagées par un contrat d’entreprise (fabrication d’un bien spécifique sur cahier des charges), le Client indemnisera EXLAIR SAS pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement…) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fournisseur.

4. Prix

Les prix s’entendent nets, hors taxes, départ usine. Tous frais d’emballage, manutention, transport, déchargement, assurance sont facturés en sus.

5. Clause de révision de prix

Les prix sont donnés sous toute réserve de modifications possibles et notamment, dans le cas de matériel importé, par suite de variations des droits de douane, des taxes etc… Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur à la livraison. En conséquence, l’acheteur bénéficie de toute diminution et supporte toute hausse de tarif survenue depuis l’enregistrement de sa commande. Les modifications du prix indiqué à la commande ont lieu de plein droit.

6. Livraison

Les marchandises sont toujours livrées départ usine et voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, même pour expédition franco ou contre remboursement. EXLAIR SAS décline toute responsabilité pour tous retards, avaries ou manquants pouvant être constatés à l’arrivée. Le destinataire doit procéder à la reconnaissance exacte des marchandises à l’arrivée et, en cas d’avarie ou de manquant, adresser une réclamation par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée au transporteur, même quand les fournitures sont expédiées franco et ce dans les trois jours, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. Aucun retard ne peut donner lieu à ouverture contre EXLAIR SAS d’une demande quelconque de dommages et intérêts. Le terme « livraison » s’applique toujours à la date de mise à disposition dans les usines, ou éventuellement la date d’expédition, si l’ordre d’expédier est donné.

Dans le cas où l’acheteur ne prendrait pas livraison dans la huitaine de l’avis (par lettre, facture etc…) l’informant que le matériel commandé est à sa disposition, EXLAIR SAS se réserve le droit de disposer du matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le client sans préjudice des conséquences de modification survenues entre temps au contingentement.

En aucun cas il ne pourra être tenu compte d’une telle demande quand les marchandises auront été expédiées de quelque manière que ce soit. Toute réclamation, quelle qu’elle soit, doit être formulée dans les huit jours de la réception des marchandises. Aucune fourniture ne peut être reprise ou échangée sans notre accord écrit ; la réception des marchandises retournées ne peut être considérée comme traduisant cet accord.

7. Facturation- Paiement

7.1 Facturation

Les prix facturés sont d’office majorés de la TVA en vigueur.

L’exonération de TVA ne peut être obtenue que contre fourniture préalable :

  • d’un justificatif d’exonération pour les marchandises destinées à l’exportation, ou
  • de la communication du numéro d’identification fiscale de l’acquéreur ou de son représentant fiscal pour les échanges intra- communautaires.

7.2 Conditions de Paiement

Les paiements doivent être effectués à notre siège social dans le délai de 30 jours fin de mois, par tout moyen accepté par EXLAIR SAS .

EXLAIR SAS se réserve le droit, dans le cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements financiers, en cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur mise en évidence par le non paiement d’une échéance, soit par l’examen des documents comptables et financiers de l’acheteur ou par tout autre moyen démontrant de façon tangible cette détérioration. Si ces garanties ne sont pas fournies ou sont insuffisantes, EXLAIR SAS se réserve le droit d’exiger un paiement comptant.

7.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, EXLAIR SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, de l’application à l’acheteur d’intérêts de retard calculés, ou au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire conformément à la loi, ou trois fois le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles sans aucun rappel. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises.

En cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit. EXLAIR SAS pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous dommages intérêts.

Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance emportera déchéance du terme de toutes les échéances à venir et les rendra immédiatement exigibles de plein droit.

7.4 Clause pénale

Sans préjudice des sommes qui lui seraient attribuées par la juridiction compétente en cas de litige élevé devant les tribunaux, tout échéance faisant l’objet d’un retard ou défaut donnera naissance au profit d’EXLAIR SAS à une indemnité d’un montant de 15% du total des échéances restant dues, qu’elles soient échues ou non, à titre de clause pénale.

8. Garantie

La durée de notre garantie est celle portée dans l’offre remise au client. A défaut, le matériel vendu est garanti contre tout vice de conception, de matière et de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la mise à disposition en usine sous réserve d’avoir été employé de façon normale et entretenu conformément aux instructions du constructeur. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, à l’exception des frais de main d’œuvre et de déplacement, et ne s’étend ni aux dommages résultant directement ou indirectement des causes ci- dessus indiquées, ni aux réparations ou remplacement effectués sans notre autorisation.

La garantie ne s’applique pas :

  • aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
  • en cas de détériorations ou d’accidents qui proviendraient
  • d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux règles de l’art, et/ou aux spécifications techniques indiquées dans la commande
  • du non-respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance,
  • de défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien,
  • d’une modification ou intervention du client ou d’un tiers sur le produit avec des pièces et/ou des consommables non d’origine.

Elle ne s’applique pas en cas de non paiement du client, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements.

Les pièces présumées défectueuses seront conservées à la disposition d’EXLAIR SAS . En cas de demande de retour, elles seront renvoyées franco à l’usine Constructeur. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement départ des usines ou réparée dans nos ateliers. D’une manière générale, l’immobilisation du matériel ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

9. Clause de réserve de propriété

EXLAIR SAS se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts le cas échéant, qui seul opère le transfert de propriété. La simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. L’acheteur a la garde et la responsabilité du matériel dès sa délivrance et devra en conséquence faire assurer celui-ci contre vol, pertes et dégâts et procéder en cas de destruction partielle ou totale, à sa remise en état ou à son remplacement. L’acheteur s’interdit avant complet paiement dans les conditions fixées ci-dessus de revendre le matériel ou de conférer à quiconque un droit ou une sûreté sur celui-ci à quelque titre que ce soit, ainsi que d’opérer une quelconque transformation sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

En cas de saisie par des tiers ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, l’acheteur est tenu d’aviser sans délai le vendeur de façon que celui-ci puisse exercer son droit à revendication.

En cas de non paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par EXLAIR SAS par tous moyens et notamment par lettre recommandée A. R.

En cas de reprise du matériel, EXLAIR SAS remboursera le montant des acomptes éventuellement payés par l’acheteur après déduction des pertes de valeur subies par le matériel, des frais de reprise des marchandises, du matériel et des frais de remise en état de celui-ci.

10. Assurance / Responsabilité :

EXLAIR SAS ne sera tenu envers l’acheteur qu’à l’indemnisation des dommages directs qui ne saurait excéder les montants de notre assurance : soit 457.500 euro par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 4.573.500 euro par sinistre pour les dommages corporels. En aucun cas la garantie ne s’étend aux dommages indirects.

Les Parties renoncent réciproquement à tous recours entre elles, leurs sous-traitants et leurs assureurs respectifs, concernant des dommages immatériels non consécutifs et/ou indirects qu’elles pourraient subir du fait de l’exécution du contrat. Elles s’engagent à demander à leurs assureurs respectifs de faire de même et ce, au moyen d’un envoi recommandé avec avis de réception qui sera adressé à ces derniers dans les quinze jours de la signature des présentes, avec en annexe, une copie des présentes conditions générales de vente

11. Force majeure :

Les cas fortuits ou de force majeure ou découlant d’évènements conjoncturels non limitatifs tels que tremblement de terre, cyclone, mouvement populaire, guerre, grève, épidémie, interruption, perturbation de transport, pénurie de matières premières ou d’énergie, accident, lock out ouvrent à EXLAIR SAS le droit de retarder la livraison mais encore d’annuler tout ou partie de la commande sans que le client puisse réclamer de ce fait aucune indemnité ni refuser l’exécution partielle lorsqu’elle lui est proposée.

12. Clause attributive de juridiction

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. S’il n’est pas possible d’aboutir à un accord, tout litige ayant trait à l’interprétation, l’exécution ou la réalisation du contrat intervenu sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort du siège social d’EXLAIR SAS , et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 


AFL : 18 impasse de la Balme – 69800 Saint Priest – France / 04 72 05 74 37 / contact@aflcompresseurs.com
TECHFLUID : 34 bis rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq – France / 03 20 41 04 92 / contact@techfluidnord.com
ATEP : ZAC de la Robole – CS 80393 – 100 Rue Paul Langevin – 13799 Aix-en Provence Cedex 03 – France / 04 42 900 600 / info@atep.biz
AIR DIFFUSION : 714 Rue Jean Rostand – ZI Molina la Chazotte – 42653 St Jean Bonnefonds Cedex – France / 04 77 41 30 86 / contact@air-diffusion.com